MyOsteo — Applicables aux abonnements souscrits par les praticiens
Version 1.1 — En vigueur à compter du 1er septembre 2026
| Vendeur | Gautier Marchal, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NEGO-DATA |
|---|---|
| Adresse | 6 square Gauguin, 92500 Rueil-Malmaison, France |
| SIRET | 978 011 526 00016 |
| RCS | Nanterre 978 011 526 |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| service-clients@myosteo-app.fr | |
| Téléphone | +33 6 95 66 03 59 |
Ci-après « l'Éditeur ». NEGO-DATA étant une entreprise individuelle, elle ne constitue pas une personne morale distincte de son exploitant.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par un praticien ostéopathe ou un étudiant en ostéopathie (« le Client »), d'un abonnement payant au service MyOsteo (« le Service »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage du Service et demeurent applicables. En cas de contradiction portant sur les conditions financières, les présentes CGV prévalent.
Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. L'Éditeur applique néanmoins volontairement au Client certaines protections prévues par le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 9, sans que cette faculté n'emporte reconnaissance de la qualité de consommateur.
L'abonnement se souscrit exclusivement depuis le site web du Service, à l'adresse app.myosteo-app.fr. L'application mobile MyOsteo constitue un client de consultation nécessitant un compte préalablement créé ; aucune souscription ni aucun paiement n'y est proposé.
La souscription suppose la création préalable d'un compte praticien, l'acceptation des CGU et des présentes CGV, et le choix d'une formule. Le contrat est formé à la validation du paiement, matérialisée par un courriel de confirmation.
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de un (1) mois à compter de sa création, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.
Aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir l'essai. Aucun prélèvement ne peut donc intervenir à son terme, et l'essai ne se transforme en abonnement payant que par une souscription expresse du Client.
À l'expiration de l'essai sans souscription, le compte bascule en mode consultation selon les modalités de l'article 8.3 : les données demeurent accessibles et exportables, la création et la modification sont suspendues.
La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par praticien.
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | 20 € par mois | Aucun — résiliable à tout moment |
| Mensuelle étudiant | 10 € par mois | Aucun — résiliable à tout moment, sous réserve de l'article 6 |
| Annuelle | 200 € par an | Ferme et irrévocable pour douze (12) mois |
Les prix s'entendent toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : la TVA n'est ni facturée ni récupérable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Le tarif étudiant est réservé aux personnes justifiant d'une inscription en cours dans un établissement de formation en ostéopathie agréé par le ministère chargé de la santé.
Le Client transmet, à la souscription puis à chaque rentrée universitaire, un certificat de scolarité de l'année en cours. Il accompagne cette transmission d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude du document.
Conformément au principe de minimisation, l'Éditeur vérifie le justificatif puis le supprime, ne conservant que la date d'échéance du statut ainsi validé.
À défaut de renouvellement du justificatif dans les trente (30) jours suivant la demande de l'Éditeur, l'abonnement bascule automatiquement au tarif standard à l'échéance mensuelle suivante, après information préalable du Client.
Le Client informe spontanément l'Éditeur de la fin de ses études.
En cas de déclaration inexacte ou de justificatif non conforme, l'Éditeur se réserve le droit de requalifier l'abonnement au tarif standard et de facturer rétroactivement la différence tarifaire depuis la date de souscription, sans préjudice de la suspension du compte en cas de manquement grave.
Chaque Client titulaire d'un abonnement actif dispose d'un code de parrainage personnel et unique, qu'il communique lui-même aux praticiens de son choix. L'Éditeur ne collecte aucune donnée relative au filleul avant que celui-ci ne crée son propre compte.
Le crédit du parrain n'est pas acquis tant que le filleul n'a effectué aucun paiement. La résiliation du filleul pendant sa période gratuite ne donne lieu à aucun crédit.
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée et non remboursable.
L'abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois fermes, reconduits tacitement pour une durée identique. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9, aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est dû en cas de résiliation anticipée, la remise consentie sur le tarif mensuel étant la contrepartie de cet engagement.
La reconduction peut être écartée par une résiliation notifiée au plus tard trente (30) jours avant l'échéance annuelle. L'Éditeur informe le Client de l'échéance et de cette faculté au moins un (1) mois avant.
Le compte bascule en mode consultation. Cette notion est essentielle et détaillée à l'article 11.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Cette résiliation ne fait pas obstacle à l'application de l'article 11.
Bien que le Client contracte à titre professionnel, l'Éditeur lui accorde un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, exercé par simple demande adressée à service-clients@myosteo-app.fr.
Le Service étant fourni immédiatement à la souscription, le Client qui se rétracte après avoir commencé à l'utiliser reste redevable d'un montant proportionnel à la période effectivement consommée. Le solde lui est remboursé sous quatorze (14) jours.
Ce droit est particulièrement destiné à la formule annuelle. Passé ce délai, l'engagement de l'article 8.2 reprend son plein effet.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire. Chaque échéance donne lieu à une facture mise à disposition dans l'espace de compte.
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant quinze (15) jours. À l'issue de ce délai, le compte bascule en mode consultation dans les conditions de l'article 11.
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est légalement tenu de conserver les dossiers de ses patients et de répondre à leurs demandes d'accès. Priver le Client de ses dossiers reviendrait à l'empêcher de satisfaire ces obligations et à porter atteinte aux droits des patients.
En conséquence, quelle que soit la cause de la fin de l'abonnement — résiliation, non-renouvellement, défaut de paiement ou résiliation par l'Éditeur — le mode consultation garantit au Client, sans limitation de durée et sans frais :
Seules sont suspendues les fonctions de création et de modification, l'assistance par intelligence artificielle, la facturation, l'agenda et les fonctions collaboratives de cabinet.
La réactivation de l'abonnement rétablit l'ensemble des fonctionnalités sans perte de données.
Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis son espace de compte.
La suppression définitive du compte et des données n'intervient que sur demande expresse du Client. L'Éditeur ne procède à aucune suppression automatique à l'issue d'un abonnement, en considération des durées légales de conservation du dossier patient.
L'Éditeur invite le Client à procéder à un export complet avant toute demande de suppression, celle-ci étant irréversible.
En cas de cessation définitive du Service à l'initiative de l'Éditeur, celui-ci en informe le Client au moins trois (3) mois avant la date de fermeture, avec rappels avant l'échéance. Pendant ce délai, le Client peut exporter gratuitement l'intégralité de ses données dans un format ouvert, lisible et exploitable sans le Service, les données chiffrées étant restituées en clair. À la date de fermeture, l'Éditeur procède à la destruction irréversible de l'ensemble des données hébergées et en atteste sur demande. La conservation des dossiers patients au-delà de cette date relève de la seule responsabilité du Client, en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux durées légales de conservation qui lui sont applicables.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa date d'effet.
Le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivant ce préavis. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet. Une formule annuelle déjà réglée n'est pas affectée jusqu'à son terme.
Les engagements de disponibilité et de maintenance sont ceux de l'article 8 des CGU. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourrait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, cette limitation ne s'applique pas lorsque l'inexécution résulte d'une faute dolosive (manquement délibéré de l'Éditeur à ses obligations) ou d'une faute lourde (négligence d'une gravité telle qu'elle traduit l'inaptitude à remplir la mission contractuelle), ni dans les autres cas où la loi l'écarte, notamment en matière de dommages corporels.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses patients ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'article 4 des CGU, lequel vaut accord de sous-traitance entre les parties.
Les données de santé sont hébergées par un hébergeur certifié HDS conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Deux régimes s'appliquent selon la portée de la modification.
Modifications substantielles — celles qui affectent les prix, les formules, la durée, les conditions de résiliation, les droits ou obligations des parties, ou le périmètre du Service. Elles sont notifiées au Client, par courriel à l'adresse associée à son compte, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Une formule annuelle déjà réglée n'est pas affectée jusqu'à son terme.
Modifications mineures — corrections rédactionnelles, précisions sans changement de portée, mises à jour de coordonnées ou de références, et évolutions favorables au Client. Elles prennent effet dès leur publication et le Client en est informé sans préavis particulier.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction. La version applicable et sa date d'entrée en vigueur figurent en tête des présentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, une réclamation pouvant être adressée à service-clients@myosteo-app.fr. À défaut d'accord, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.